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Collectif d'Assistance au
Redémarrage des Entreprises

Tribunaux de Commerce de Lyon, St-Etienne et Roanne

Prévenir les difficultés d'une entreprise c'est prévenir une cessation de paiements. Pour ce faire, la loi a prévu trois procédures : le mandat ad hoc, la conciliation ou la procédure de sauvegarde.

 

Tous les chefs d'entreprises peuvent demander à être reçus par le Président de leur Tribunal de Commerce en vue d'exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques) qu'ils rencontrent lors d’un entretien confidentiel.

 

La prise de ce rendez-vous se fait auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Filtrer sur :
  • Entretien avec le Président de votre Tribunal de Commerce
    Envisager des mesures pour redresser la situation

    Le dispositif de prévention des difficultés des entreprises vous permet de rencontrer le Président de votre Tribunal de Commerce (ou un juge délégué) pour évoquer vos difficultés économiques dans le cadre d’une possible ouverture de mandat ad hoc ou de conciliation.

    Ces procédures sont confidentielles afin de ne pas compromettre les chances de trouver une solution distincte d’une procédure collective.

    Loire, Rhône, Artisan, Commerçant, Entreprise du secteur agricole, ETI, Indépendant, Libéral, PME, Start-up, TPE, juridique, tribunal
    Conditions d'accès : Toute entreprise
    Contact :

    Transmettez le formulaire de demande de rendez-vous à 

    prevention@tribunauxdecommerce.fr